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Contrôle des salariés

De multiples raisons poussent de plus en plus d'employeurs à surveiller leurs salariés : vol de marchandises, actes de concurrence déloyale, arrêts médicaux abusifs, etc...

Toutefois, si l'employeur a le droit de contrôler la bonne exécution du travail de ses salariés, il ne peut agir à sa guise : la surveillance exercée doit respecter un certain formalisme pour être légale. 

Conformément aux dispositions de l'article L 432-2-1 du Code du Travail, l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés. En cas de non respect de ces dispositions, il n'est pas possible de licencier un salarié pour faute grave, et ce, même lorsque ce dernier a été surpris en flagrant délit. 

De la même manière, le rapport d'un détective privé démontrant les activités déloyales d'un salarié sera, la plupart du temps écarté. Selon la cour de cassation, "une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée (décision du 26/11/2002).

En revanche, le rapport d'un détective privé apportera les éléments suffisants pour permettre à un huissier de procéder à un constat. Ce constat, sera alors recevable devant un conseil des prud'hommes. 

Lorsque le constat d'huissier s'avère impossible, rien n'est perdu pour autant :
Si la faute commise constitue une infraction pénale (vol, contrefaçon, concurrence déloyale,...) l'employeur pourra déposer une plainte, se constituer partie civile, et verser au dossier toutes formes de preuves, y compris celles rejetées par la juridiction civile (le rapport du détective dans le cas présent)

• Contrôle de la compétence ou de la loyauté des collaborateurs ou partenaires

• Vérification du respect des clauses de non-concurrence, de confidentialité et de d'autres clauses spécifiques du contrat de travail

• Contrôle du détournement par préposés, de marchandises ou de processus

• Vérifications de CV ou de parcours professionnel

• Enquête sur les arrêts de travail

• Contre-visites médicales

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