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Patrimoine

Lors d'une procédure de divorce, les époux doivent communiquer spontanément et loyalement les éléments de revenus de patrimoine afin de fixer la prestation compensatoire ou la pension alimentaire.

 

Une déclaration sur l'honneur est alors exigée par la loi.

Si l’une des parties fournit une déclaration mensongère, cette manœuvre constitue un délit d’escroquerie au jugement. Ce délit est caractérisé lorsque l’un des conjoints fournit de faux documents, mais aussi lorsqu’il dissimule certains revenu ou patrimoine.

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